Mettre fin à la règle de la cohabitation

Le vendredi 4 mars 2022, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé des changements à la Politique sur le revenu des ménages, depuis longtemps dépassée, qui permettraient aux colocataires, mais pas aux conjoints, d’être évalués séparément pour l’aide sociale.

Les défenseurs des droits des personnes handicapées, du droit au logement et de la justice reproductive affirment que le gouvernement doit supprimer complètement cette politique et assurer que tous les bénéficiaires de l’aide sociale aient une plus grande autonomie en ce qui concerne leur logement, leurs dépenses, leurs relations personnelles et la composition de leur famille.

Bien que les colocataires ne seront plus considérés comme une « unité économique » lors de l’évaluation de l’admissibilité à l’aide au revenu, le gouvernement conservera toujours comme définition d’unité économique « le demandeur / client, son époux ou conjoint, et tout enfant âgé de 21 ans ou moins qui vivent ensemble ». En refusant d’évaluer séparément les conjoints et les époux, le gouvernement du Nouveau-Brunswick continue de dicter la nature des relations des personnes à faible revenu dans cette province.

Comme l’indique la Politique sur le revenu des ménages (6.1.), « L’établissement d’un domicile se solde souvent par le refus, l’annulation ou la diminution de l’aide financière, selon les circonstances ». Cela signifie que les familles dont un ou plusieurs membres ont accès à l’aide sociale peuvent être obligées de vivre séparément ; sinon, ils risquent de perdre les soutiens financiers et les services sociaux. En même temps, le modèle de l’unité économique ne permet pas aux bénéficiaires individuels au sein d’une famille de gérer leurs propres finances et peut, par conséquent, empêcher les victimes de violence conjugale de sortir d’une situation dangereuse.

Kaitlyn Layden, une défenseuse des droits des personnes handicapées basée à Saint John, et de nombreuses autres personnes ont expliqué plusieurs fois au gouvernement les effets négatifs de cette politique, qui a même retardé le mariage de plusieurs couples. Les personnes handicapées doivent souvent payer plus cher pour les soins médicaux ; en plus, puisque leur conjoint ou conjointe est considéré comme un membre de leur unité économique, nombre d’entre elles n’ont pas droit à l’aide sociale. La réforme prévue ne profitera pas à Mme Layden, ni à de nombreux autres dans la province, face à une pandémie mondiale et à la montée en flèche des prix des aliments, de l’essence et du logement.

Le Nouveau-Brunswick doit abolir la règle archaïque sur la cohabitation des conjoints. En classant les couples comme des unités économiques lorsqu’il évalue leur admissibilité à l’aide sociale, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ignore que ses politiques contribuent à l’oppression de personnes qui souffrent déjà de l’entrechoc de la pauvreté, de la discrimination sexuelle et de la discrimination fondée sur la capacité physique. Le refus de permettre aux bénéficiaires handicapés une autonomie financière et familiale leur entraîne de graves conséquences ; ils sont toujours obligés à se battre pour la justice reproductive, y compris pour se marier et être parent dans la dignité.

La date prévue pour l’entrée en vigueur des changements apportés aux politiques d’aide sociale  est le 1er juin 2022. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est en train d’accepter, jusqu’au 1er avril, des commentaires sur les changements proposés au Règlement général en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial.

La Coalition des personnes handicapées du Nouveau-Brunswick, le Front commun pour la justice sociale, Justice reproductive Nouveau-Brunswick, la Coalition pour les droits des locataires au Nouveau-Brunswick, Solidarité Fredericton et d’autres groupes font appel au grand public pour communiquer au gouvernement provincial (sd.consultation.ds@gnb.ca) les revendications suivantes avant le 1er avril :

• Élargir l’admissibilité à l’aide sociale en excluant le conjoint ou l’époux de l’unité économique et en supprimant la Politique sur le revenu des ménages.
• Ne pas appliquer la politique sur l’unité économique aux personnes handicapées lorsqu’elles demandent de l’aide sociale.
• Élargir, sur conseil des défenseurs des personnes handicapées, le nombre de handicaps reconnus par le ministère du Développement social.
• Augmenter les prestations d’aide sociale au-dessus du seuil de pauvreté afin que tous les bénéficiaires puissent vivre dans la dignité.
• Améliorer la transparence des règles d’admissibilité à l’aide sociale et des exigences en matière de déclaration.
• Rendre accessible aux personnes handicapées toute consultation publique concernant les changements de politique qui les visent.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Abram Lutes au Front commun pour la justice sociale, coordinator@frontnb.ca.